Conditions Générales de Vente et règlement
Définitions
La société : On appelle société Kalbi, dont le siège est situé au 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne, France.
Les produits : On appelle produits les services proposés par Kalbi. Ils sont délivrés sur la base d’un produit standard.
Un client : Toute personne physique ou morale qui souhaite déposer une fiche sur mariage.orientespace.com, de façon payante et qui apparaîtra en ligne sur ce site. On appelle client : les créateurs ou repreneurs d'entreprises, les auto entrepreneur, les entreprises ou les associations qui mettent leur fiche à la disposition de la société en la déposant sur le site mariage.orientespace.com. Le client est également la personne physique ou morale qui diffuse de la publicité sur mariage.orientespace.com.
Une fiche : on appelle fiche la description des services du client rempli selon la demande du client qui apparaîtra en ligne sur le site.
Article 1 : Objet
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales.
Les services proposés par Kalbi permettent aux clients notamment de déposer directement en ligne sur le site une fiche présentant leurs services et leur savoir faire dans une catégorie précise du site. Cette fiche sera accessible et consultable en ligne par tous les visiteurs du site. Cette fiche est nominative et ne peut être céder à un tiers.
Toute demande d'insertion de fiche sur le site mariage.orientespace.com est réputée ferme et irrévocable par le client dés le contrat conclu.
Tout nouveau client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. Lors de la première insertion et des suivantes, le Client s'engage à transmettre à la société tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur le contrat.
Article 2 : Conditions d'accès
* La souscription aux services : Elle s'effectue par internet ou par chèque.
Si le client a choisi de souscrire aux services par Internet, il dispose d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare accepter sa commande ainsi que les présentes conditions générales de vente intégralement et sans réserve.
Identifiant et mot de passe : Pour passer commande en ligne, le client doit être identifié de manière unique au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe qu'il doit saisir. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe, le client ou le partenaire envoie un mail au service client qui lui renvoie automatiquement par e mail. L'ensemble des éléments permettant au client de s'identifier et de se connecter aux services de la société sont personnels et confidentiels. La société se réserve le droit de les modifier en avertissant le client.
* L'activation des services : L'accès au service sera effectif à la date de paiement pour les offres payantes. Celle-ci dépend des modalités de paiement : la réception du chèque, le règlement immédiat via paypal.
Article 3 : Tarifs et facturation des services
Les tarifs font l'objet d'une documentation présente sur le site..
Les prix stipulés sur le contrat sont toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ceux ci sont communiqués à ses clients par Kalbi, avant leur date d'entrée en application, directement sur le site mariage.orientespace.com. Ces modifications sont sans incidences sur les contrats en cours et les offres émises.
Le paiement des services s'effectue au choix des clients par carte bancaire via paypal, chèque, ou par tout autre mode de paiement proposé par Kalbi.
Kalbi se réserve le droit de geler le compte d'un client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable de Kalbi. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles par Kalbi dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues à Kalbi par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Article 4 : Engagement et responsabilité de Kalbi
Engagements de Kalbi: La société s'engage à publier l'offre du client sur son site mariage.orientespace.com
La société sert d'intermédiaire entre les clients et les utilisateurs du site. Toute demande de souscription de service sera satisfaite dans la limite des contraintes techniques. Kalbi prend seulement les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient.
La société reconnaît au client un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le client doit s'adresser à la société.
La responsabilité de Kalbi: Ses responsabilités sont limités aussi bien concernant l'aspect technique du service Internet que concernant la finalité du projet pour lequel le service sert d'intermédiaire.
Sur le plan technique : Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet, extérieures à la société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du client ou de son mandataire.
La responsabilité de Kalbi ne saurait être engagée notamment en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le client; en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par Kalbi.
La société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau internet.
Sur l'utilisation des fiches : la société se dégage de toute responsabilité, vis-à-vis du client au sujet de l'utilisation qui serait faite de sa fiche ou d'informations qui y figurent par toute personne visitant le site.
Sur le contenu des fiches : La société se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des clients concernant le contenu des fiches. Le contenu des fiches est laissé à la libre appréciation des déposants et Kalbi ne garantit en aucun cas l'exactitude de leur contenu. La fiche paraît sous la responsabilité du client. Le client s'engage à ce que le message publicitaire respecte toutes les lois, règlements et règles déontologiques en vigueur , l'Ordre Public et les bonnes moeurs et ne soit pas susceptible de nuire à Kalbi de quelque manière que ce soit. Les mêmes obligations s'appliquent au site du client éventuellement accessible par un lien ou tout autre moyen depuis la fiche du client. Le client déclare qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent Contrat et notamment les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus sur sa fiche. Le client garantit Kalbi contre tout recours émanant de tiers, au titre du contenu de la fiche du client Le client indemnisera Kalbi de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de Kalbi.
Kalbi se réserve le droit de modifier les textes pour diverses raisons (fautes d’orthographe, contenu dupliqué depuis d’autres sites, optimisation pour référencement, ...). Kalbi ne permet pas de liens vers des sites tiers à l'intérieur de l'espace "Description" de la fiche détaillée, ils seront automatiquement supprimés par notre équipe.
La société ne peut être tenu pour responsable des relations qui se nouent entre le client ayant déposé une fiche et les visiteurs consultants cette fiche. La société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de cette relation.
Article 5 : Engagement et responsabilité du client
Les engagements : Le client s'engage à fournir à Kalbi des informations valides et exactes en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site. Ainsi, le client s'engage dans toutes les annonces diffusés sur le site de la société, à respecter la législation en cours qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.
Le client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une fiche et notamment les marques et dénominations.
Le contrat est conclu intuitu personae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de Kalbi que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de Kalbi.
La responsabilité : Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de Kalbi.
Le client dégage la société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des fiches qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le client s'engage à indemniser la société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Article 6 : Suspension / Interruption des services
La société est libre de refuser, conformément aux usages de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
Kalbi se réserve la possibilité d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Kalbi se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen : En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat. En cas de non paiement par le client des sommes dues, Kalbi peut suspendre les services auxquels le client a souscrit. En cas de suspension, qu’elle qu'en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 5. La suspension des services ne peut engendrer aucun remboursement.
Contenus illicites
Kalbi se réserve le droit de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le site mariage.orientespace.com qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du site, ou en désaccord avec la loi. A cette fin, Kalbi est en droit d'effectuer une surveillance électronique pour repérer le contenu litigieux, et de prendre des sanctions vis à vis de son auteur, notamment son exclusion.
Toute action d'un internaute ayant pour but de nuire directement ou indirectement à un utilisateur du site mariage.orientespace.com, est strictement interdite, notamment toute dégradation ou modification du service, action visant à restreindre ou empêcher son utilisation. La mise en place sur le site mariage.orientespace.com ou par son intermédiaire de programmes, fichiers ou virus destinés à perturber ou détruire logiciels, matériels sont évidemment interdite.
Article 7 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant notamment la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.
Article 8 : Les présentes conditions sont soumises au droit français
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.